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2504176 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Suspension of University Rejection Dismissed for Lack of Main Action

Numéro de cause 2504176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the university's decisions rejecting her applications to two different Master's programs and to compel immediate admission or reassessment, but the court dismissed the request because the petitioner had not yet filed a substantive appeal seeking the annulment of the contested rejection decisions, making the request for suspension inadmissible under the applicable administrative justice code provisions which require a pending main action.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du Code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Suspension of University Rejection Dismissed for Lack of Main Action: A la date de la présente ordonnance, aucune requête au fond tendant à l'annulation des décisions de refus de candidature en 1ère année de master attaquées dans la présente instance n'a été enregistrée par le greffe par requête distincte.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande sursis partiel à l'exécution de la peine suspension de liquidation de faillite révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du Code de justice administrative
The request for suspension was rejected because it was manifestly inadmissible, as per this article.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
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2319452
Rejection of Suspension Request for Lack of Principal Application
2201754
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiencies
2520600
University Admission Rejection Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2416875
University Enrollment Refusal Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency
2304956
Petitioner v. University Administration (Admission Offers Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du Code de justice administrative

The request for suspension was rejected because it was manifestly inadmissible, as per this article.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A demande :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution des décisions des 2 juin 2025 et 8 juillet 2025 par lesquelles l'université de Rouen Normandie a refusé sa candidature en 1ère année du master " Neurosciences moléculaires, cellulaires et intégrées " et en 1ère année du master " Sciences du médicament et des produits de santé - développement clinique du médicament " ;

2°) d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de l'admettre en 1ère année de l'un de ces deux masters ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ou, subsidiairement encore, de l'admettre dans un master similaire dans le délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque () il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. A la date de la présente ordonnance, aucune requête au fond tendant à l'annulation des décisions de refus de candidature en 1ère année de master attaquées dans la présente instance n'a été enregistrée par le greffe par requête distincte.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets des décisions des 2 juin 2025 et 8 juillet 2025 par lesquelles l'université de Rouen Normandie a refusé sa candidature en 1ère année du master " Neurosciences moléculaires, cellulaires et intégrées " et en 1ère année du master " Sciences du médicament et des produits de santé - développement clinique du médicament ".

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l'université de Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

N°2504176