Residence Permit Application: Implicit Rejection and Proper Recourse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, residing in the territory since 2002, married to a French national since 2014, and holding an open-ended employment contract, sought an urgent order compelling the prefect to process his residence permit application submitted four months prior. The court dismissed the request brought under the urgency provision because the administration's silence for the statutory four-month period constitutes an implicit rejection of the application; therefore, an order under that provision would impede the execution of that implicit administrative decision, meaning the proper recourse for the applicant is to challenge the implicit rejection via an administrative appeal seeking annulment and potentially suspension under a different provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application: Implicit Rejection and Proper Recourse: The court dismissed the request brought under the urgency provision because the administration's silence for the statutory four-month period constitutes an implicit rejection of the application; therefore, an order under that provision would impede the execution of that implicit administrative decision, meaning the proper recourse for the applicant is to challenge the implicit rejection via an administrative appeal seeking annulment and potentially suspension under a different provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which was primarily based on Article L. 521-3 CJA.
This article was the legal basis cited by the applicant for the relief sought, although the request based on it was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais.
Il soutient que :
- il a présenté le 25 septembre 2024 une demande de délivrance d'une carte de résident ;
- il vit en France depuis 2002, il est marié depuis 2014 avec une ressortissante française et il travaille sous contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité ;
- il dispose d'une attestation de travail valable jusqu'au 5 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice
administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
4. M. A, ressortissant béninois, entré en France au cours de l'année 2002, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 25 septembre 2024 d'une demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande dans les meilleurs délais.
5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par
M. A le 25 septembre 2024 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision par l'introduction d'un recours en excès de pouvoir, et en parallèle de demander la suspension des effets de cette décision, par une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,