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2504175 Généré par l'IA

Case Dismissed Upon Petitioner's Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2504175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling a prefecture to issue documentation extending the review period for their residency permit application, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Upon Petitioner's Withdrawal of Claim: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la requête délai de contrôle mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour recevabilité de la demande de récusation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.
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2504540
Petitioner Withdraws Suit Against Refusal of Residence Permit
2401553
Dismissal of Case Following Applicant's Withdrawal
2410805
Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2211478
Petitioner Withdraws Substantive Claims, Court Dismisses Claim for Legal Costs
2001280
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

This order grants the withdrawal of the appeal based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 15 avril 2025, M. A B demande au tribunal, une solution ou un contact direct avec la préfecture pour obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,