Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the applicant's residence at the time of the challenged decree was in Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the applicant's residence at the time of the challenged decree was in Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as the procedural basis for the President of the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over cases arising in the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely00