Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504173 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal

Numéro de cause 2504173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun, pursuant to its rules on jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the Montreuil Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun, pursuant to its rules on jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi détermination du for territorial arrêté du Conseil d'État transfert de poste interdiction d'entrée transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Généré par l'IA
2504664
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Annulment Case
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2404598
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Appeal
2408178
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2405228
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This article orders the notification of the decision.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely002/