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2504170 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2504170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision concerning their continued detention in a correctional facility, but the administrative court dismissed the application because it was manifestly inadmissible. Specifically, despite receiving a request for regularization, the litigant failed to submit the contested administrative decision or articulate the facts, legal arguments, and conclusions sought, thus violating procedural rules requiring the attached decision or proof of its request, leading to the rejection of the petition under the applicable provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Contested Decision: Specifically, despite receiving a request for regularization, the litigant failed to submit the contested administrative decision or articulate the facts, legal arguments, and conclusions sought, thus violating procedural rules requiring the attached decision or proof of its request, leading to the rejection of the petition under the applicable provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif recours contre décision de renvoi défaut de preuve procédure contentieuse exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
En application de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 :La requête de M. A est rejetée
This article is the main dispositive order rejecting the claim.
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2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2402641
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2302184
Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision
2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2406980
Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

This article is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'examiner une décision portant sur son maintien en incarcération au sein de la maison centrale d'Ensisheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. "

3. En application de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

4.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 mai 2025 par lettre recommandée, dont il a accusé réception, M. A n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer, ni exposé les faits, moyens et conclusions qu'il entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,