Property Holding Company v. Public Finance Center of Fréjus (Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) Nounouetvancances demande au tribunal

1°) d'annuler le titre de perception n° 10700 2025 268 1586 émis le 4 juillet 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Var relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulon.

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. La société civile immobilière Nounouetvancances a saisi le tribunal d'un litige relatif à un titre de perception n° 10700 2025 268 1586 émis le 4 juillet 2025 émis par le centre des finances publiques de Fréjus pour une créance de la commune de Roquebrune-Sur-Argens, autorités toutes deux situées dans le Var. Dans ces conditions, la requête de la société civile immobilière Nounouetvancances ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nice, mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Toulon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile immobilière Nounouetvancances est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Nounouetvancances et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nice le 4 août 2025.

Pour la Présidente du tribunal,

La première conseillère

G. Sorin