Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the rector of the Provence-Alpes-Côte d'Azur academic region denying social criteria-based university scholarship funding for the 2025-2026 academic year. The court, applying articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was made by the rector seated in Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône department), the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over that department, was the territorially competent body to hear the case, and consequently ordered the file's transmission to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Scholarship Denial Jurisdiction Transfer: The court, applying articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was made by the rector seated in Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône department), the Administrative Tribunal of Marseille, which has jurisdiction over that department, was the territorially competent body to hear the case, and consequently ordered the file's transmission to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on the determination of territorial competence.
This provision establishes the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
This provision is cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
This provision specifies the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming Marseille's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 25 septembre 2025 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l’octroi de la bourse universitaire sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est à Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l’octroi de la bourse universitaire sur critères sociaux pour l’année universitaire 2505-2026. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B... A....
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice