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2504168 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2504168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request challenging a decision regarding a mobility inclusion card because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by social action and family code provisions. Despite being formally asked to regularize the filing by the court, the petitioner did not demonstrate having submitted the prerequisite administrative remedy, leading the court to deem the direct judicial recourse manifestly inadmissible under the administrative justice code and reject the claim via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal for Mobility Inclusion Card: Despite being formally asked to regularize the filing by the court, the petitioner did not demonstrate having submitted the prerequisite administrative remedy, leading the court to deem the direct judicial recourse manifestly inadmissible under the administrative justice code and reject the claim via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives production de créance recours en carence recours en annulation en droit de l'Union omission de prêter secours gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Art. R. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justified the inadmissibility found in Article 1.
Généré par l'IA
2402916
Claimant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2405596
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2112155
Dismissal of Mobility Inclusion Card Appeal for Failure to Submit Mandatory Prior Appeal Decision
2500146
Rejection of Mobility Inclusion Card Claim Due to Unexhausted Administrative Appeal
2404276
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justified the inadmissibility found in Article 1.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. À défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 7 août 2025, dont l'accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature de son destinataire en date du 9 août 2025, M. A n'a pas justifié avoir, dans le délai qui lui était imparti, fait précéder sa requête du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions mentionnées au point 2, auprès de la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.