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2504164 Généré par l'IA

Request for Debt Repayment Schedule Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2504164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to establish a payment schedule for a debt of €1,426.59 incurred from receiving a specific solidarity allowance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to mandate a payment schedule for such a debt, and the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by not seeking the annulment of an administrative decision and thus not validly seizing the jurisdiction as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Debt Repayment Schedule Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to mandate a payment schedule for such a debt, and the petition failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by not seeking the annulment of an administrative decision and thus not validly seizing the jurisdiction as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette incompétence ratione materiae condition de recevabilité réquisition de faillite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2403409
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request
2400713
Claimant Seeks Direct Remission of Debt, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2400549
Tribunal Lacks Jurisdiction for Discretionary Debt Remission Request
2407399
Request for Payment Suspension Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2501305
Jurisdiction Over Private Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette d’un montant de 1 426,59 euros contractée au titre de l’allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 1 426,59 euros contractée au titre de l’allocation de solidarité spécifique. Alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de mettre en place un échéancier de paiement de la dette mise à la charge d’un allocataire, la requête de M. B..., qui ne tend pas à l’annulation d’une décision par laquelle l’administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d’un tel échéancier, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.