Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Fine Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request challenging a pre-prosecution notice concerning the recovery of a criminal fine imposed by a correctional court, reasoning that the nature of the claim determines jurisdiction, and since the debt stemmed from a criminal penalty being enforced by a public accountant, the dispute falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Fine Enforcement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request because the administrative jurisdiction is incompetent, directly citing the basis for this procedural decision.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’avis avant poursuites du 9 novembre 2023 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d’une amende prononcée par un jugement du tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe en date du 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. En application de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (…) ».
3. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s’agit. L’avis avant poursuites émis à l’encontre de M. A... a été édicté en vue de procéder au recouvrement d’une amende délictuelle qui lui a été infligée par le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe le 13 janvier 2023. La créance dont le comptable public poursuit le recouvrement se rattache à une procédure pénale et la contestation de son bien-fondé relève donc exclusivement des juridictions judiciaires.
4. Ainsi, le litige qui oppose M. A... au comptable public de la trésorerie Lille- Amendes chargé du recouvrement des amendes ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et sa demande doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 13 octobre 2025
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’avis avant poursuites du 9 novembre 2023 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d’une amende prononcée par un jugement du tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe en date du 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. En application de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (…) ».
3. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s’agit. L’avis avant poursuites émis à l’encontre de M. A... a été édicté en vue de procéder au recouvrement d’une amende délictuelle qui lui a été infligée par le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe le 13 janvier 2023. La créance dont le comptable public poursuit le recouvrement se rattache à une procédure pénale et la contestation de son bien-fondé relève donc exclusivement des juridictions judiciaires.
4. Ainsi, le litige qui oppose M. A... au comptable public de la trésorerie Lille- Amendes chargé du recouvrement des amendes ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et sa demande doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 13 octobre 2025
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,