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2504159 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Inclusion Mobility Card Denial)

Numéro de cause 2504159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision from December 2, 2024, which denied her an inclusion mobility card for parking; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was improperly filed as a direct administrative appeal to the court rather than following the mandatory preliminary administrative recourse, which should have been addressed to the departmental house for disabled persons, a deficiency allowing the court president to reject the filing via an ordinance under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Inclusion Mobility Card Denial): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande de l'intéressée ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article states the final order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2210156
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2503594
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Refusal)
2402094
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2307294
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Application)
2403811
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article states the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de Mme B, qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours préalable obligatoire que la requérante doit adresser éventuellement à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. Par suite, la demande de l'intéressée ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,