Litigant Withdraws Administrative Challenge to Hospital Director's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision placing them on non-renewal of appointment effective retroactively, but subsequently filed a memorandum stating, after receiving legal advice, an unequivocal desire to discontinue the proceedings. The Tribunal, exercising authority under the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's voluntary and straightforward withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Administrative Challenge to Hospital Director's Decision: The Tribunal, exercising authority under the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's voluntary and straightforward withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 24 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Agen Nérac l’a placé en disponibilité d’office à compter du 5 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B... déclare qu’il ne souhaite plus poursuivre la présente procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B... indique qu’après avoir pris des conseils juridiques, il ne souhaite plus poursuivre a procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier d’Agen.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,