Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order dated April 23, 2025, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and as the petitioner was domiciled in a location falling under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the Lille tribunal, applying the relevant procedural articles, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and as the petitioner was domiciled in a location falling under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the Lille tribunal, applying the relevant procedural articles, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision justifies the decision to transmit the file to another competent administrative court.
This provision establishes the territorial jurisdiction relevant for the transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à La Ville du Bois (91 620). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 5 mai 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°250053