Case Transfer Due to Detainee Relocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; ».

2. Si, au moment de l’introduction de sa requête tendant à l’annulation de l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de trois ans, M. A... était placé au local de rétention administrative du commissariat de Nîmes, dans le département du Gard, il a été transféré, en cours d’instance, le 4 octobre 2025, au centre de rétention administrative de Toulouse, situé à Cornebarrieu, dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 du code de justice administrative et R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A.... Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à M. B... A... et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025

La magistrate désignée,

Sophie Vosgien