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2504146 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2504146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental council president that rejected their mandatory prior administrative appeal against a refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention. However, the court subsequently noted that the litigant formally filed a statement of unconditional withdrawal of their initial request. Pursuant to the code of administrative justice, which allows presidents of judicial panels to formally note such withdrawals by order, the court granted the litigant's request and recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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Article R.222-1 du même code, Article 1er; Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal: However, the court subsequently noted that the litigant formally filed a statement of unconditional withdrawal of their initial request. Pursuant to the code of administrative justice, which allows presidents of judicial panels to formally note such withdrawals by order, the court granted the litigant's request and recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative classement de la contravention routière suspension de la rente d'invalidité e-justice

Dispositions légales citées

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Article R.222-1 du même code
This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.
Article 1er
This article formally records the renunciation (désistement) by Mme B...
Généré par l'IA
2301831
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2305034
Judicial Review Over Mobility Inclusion Card Refusal Resulting in Withdrawal
2001418
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Request
2412249
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2104378
Mobility Inclusion Card Denial Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du même code

This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.

Article 1er

This article formally records the renunciation (désistement) by Mme B...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B..., de son désistement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre

signé

Gilles Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,