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2504144 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Referral of Residence Permit Case

Numéro de cause 2504144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Paris, considering a request to annul an implicit refusal by the Prefect of Seine-Saint-Denis to issue a residence permit, determined that jurisdiction belonged to another court pursuant to administrative law governing the referral of cases. Citing the rule that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Paris Referral of Residence Permit Case: Citing the rule that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale décision de renvoi décision déléguée État de droit arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or delegated judge to transmit the file to the competent administrative court when the current court is not competent.
Art. R. 312-8 du même code
This article determines the competent administrative court for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers, based on the residence of the person concerned.
Art. R. 221-3 du même code
This article fixes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the department of Seine-Saint-Denis, which is the competent court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated judge to transmit the file to the competent administrative court when the current court is not competent.

Art. R. 312-8 du même code

This article determines the competent administrative court for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers, based on the residence of the person concerned.

Art. R. 221-3 du même code

This article fixes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the department of Seine-Saint-Denis, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. La requête de M. A demeurant à Aubervilliers (93300), dans le département de la Seine-Saint-Denis, soulève un litige relatif à l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

Le vice-président la 2ème section,

signé

C. C

N°2504144/2-3