Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay and imposing a one-year ban on re-entry, but the administrative court ruled on its lack of territorial jurisdiction. Citing provisions on jurisdiction in administrative justice, the court determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Citing provisions on jurisdiction in administrative justice, the court determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions based on the residence of the affected persons, justifying the transfer.
This article, concerning the location and jurisdiction of administrative tribunals, supports the decision to transfer the case to Versailles (which covers Essonne where the claimant resided).
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Yerres, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs