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2504140 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge

Numéro de cause 2504140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought provisional legal aid, the annulment of an order to leave the national territory, and related injunctive relief and damages from the Administrative Tribunal of Montreuil. The court determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the contested order was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge: The court determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the contested order was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel e-justice transfert de garde justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent court.
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2512092
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2414652
Jurisdictional Transfer of Police Decision Challenge
2403020
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2405621
Jurisdiction Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2419730
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The core order is the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Enam, demande au tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely002/