Litigant v. Departmental President (Education Allowance Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a departmental president's decision denying an education allowance for a disabled child and a disability parking card, but the Administrative Tribunal determined that, pursuant to relevant legislation, the claim regarding the education allowance falls outside its jurisdiction, as decisions concerning the allocation of the benefit fall under the purview of the judicial court, leading the tribunal to reject those specific claims as falling before an incompetent judicial order while simultaneously ordering the transmission of that portion of the case to the competent Judicial Tribunal, whereas the claim for the mobility inclusion card, falling within the administrative court's competence, will be addressed in a separate, ongoing file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article 32 du décret du 27 février 2015, Article 257 du code de procédure civile; Litigant v. Departmental President (Education Allowance Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims concerning the AEEH as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Used to justify the transmission of the AEEH claims to the competent judicial court.
This provision is not present in the dispositive. Based on the provided text, this provision should not be included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du département de la Loire a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille A et a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () "
4. La requête présentée par Mme. B relative au bénéfice de l'AEEH pour sa fille A ne ressortissent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, de transmettre ces conclusions au tribunal judiciaire de Lyon.
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " :
5. Ces conclusions, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative, seront traitées dans le dossier n° 2503991 actuellement en cours d'instruction.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme. B relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 19 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier