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2504136 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Request Discontinuance

Numéro de cause 2504136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from February 20, 2025, which suspended their driver's license for four months following an initial petition filed on March 6, 2025; however, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on April 22, 2025, clearly and unconditionally withdrawing their request, leading the Tribunal to grant the request for discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Request Discontinuance: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel délai de suspension retrait de l'annulation classement de la procédure procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2410583
Discontinuance of Action for Annulment of Driving License Suspension
2226650
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2502148
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension
2104103
Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment
2302123
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.

Le président,

L. Martin

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,