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2504131 Généré par l'IA

Duplicate University Admission Challenge Removal

Numéro de cause 2504131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision from July 17, 2025, refusing admission to a Master's program in digital law, and requested financial compensation under relevant legal provisions. The court, however, determined that the current petition, registered on October 1, 2025, was a duplicate of an earlier petition filed on July 31, 2025, under a different number, and consequently ordered the administrative removal (radiation) of the duplicate case from the registry while noting that the proceedings would continue under the original case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate University Admission Challenge Removal: The court, however, determined that the current petition, registered on October 1, 2025, was a duplicate of an earlier petition filed on July 31, 2025, under a different number, and consequently ordered the administrative removal (radiation) of the duplicate case from the registry while noting that the proceedings would continue under the original case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives éloignement retrait de la requête point de départ avis de concours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the specific request (n° 2504131) from the court's register.
Généré par l'IA
2311271
Applicant v. Higher Education Institute (Duplicate Admission Refusal Challenge)
2405534
Petitioner v. University (Duplicate Grade Revision Appeal)
2317188
University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal
2505368
University Admission Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2401829
Annulment of Electronic University Board Elections Challenged as Duplicate Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the specific request (n° 2504131) from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 juillet 2025 et transmise au tribunal administratif de Nîmes par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2025, où elle a été enregistrée sous le n° 2504131, Mme A..., représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 17 juillet 2025 par laquelle l’Université d’Avignon a refusé son admission au diplôme de master droit du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête, enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2504131, constitue un doublon de la requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 2503248. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n° 2503248. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2504131 du registre du greffe du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504131 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à l'Université d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.