Unemployment Office Debt Collection Order Annulment and Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a debt collection order issued by the unemployment office concerning an overpayment of job return allowance and alternatively requested a payment schedule. The court dismissed the claim, reasoning that under the Labor Code, litigation concerning unemployment insurance benefits, even when serviced by the public institution, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, due to the historical legal regime governing these benefits originating from private law entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Unemployment Office Debt Collection Order Annulment and Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim, reasoning that under the Labor Code, litigation concerning unemployment insurance benefits, even when serviced by the public institution, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, due to the historical legal regime governing these benefits originating from private law entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court (manifestly incompetent jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Bracco, demande au tribunal, principalement, d'annuler la contrainte émise par France Travail le 3 juillet 2025 en raison d'un trop-perçu de l'allocation de retour à l'emploi, à hauteur de la somme de 3 789,20 euros, et subsidiairement de surseoir à l'exécution de ladite contrainte en lui proposant un échéancier de paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. Par suite, et en l'espèce, la présente requête, par laquelle Mme B A demande au tribunal, principalement, d'annuler la contrainte émise par France Travail le 3 juillet 2025 en raison d'un trop-perçu de l'allocation de retour à l'emploi, à hauteur de la somme de 3 789,20 euros, et subsidiairement de surseoir à l'exécution de ladite contrainte en lui proposant un échéancier de paiement, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 7 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2504130