Jurisdictional Referral in Prefectural Departure Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from July 1, 2022, compelling departure from the territory within thirty days and specifying the destination country. The court determined, based on the administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Prefectural Departure Order Annulment Case: The court determined, based on the administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on the jurisdictional findings.
This article provides the general basis for the administrative tribunal to transmit a case to another competent jurisdiction.
This article was used to establish that competence lies with the administrative tribunal of the place of residence, which justified the transmission.
This article was used to confirm that the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3