Rejection of Inadmissible Emergency Application to Nice Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application for an emergency order, submitted by two individuals via correspondence addressed to the mayor of the municipality of Nice, was deemed inadmissible and rejected by the administrative judge. The court reasoned that the submitted document, even if considered a request for an emergency proceeding under the Administrative Justice Code, failed to present any statement of grounds or specific conclusions directed toward the emergency judge, thus violating the procedural requirement to state the facts and grounds, leading to its dismissal under the article allowing for rejection of manifestly ill-founded or inadmissible requests without further procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-22 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Emergency Application to Nice Mayor: The court reasoned that the submitted document, even if considered a request for an emergency proceeding under the Administrative Justice Code, failed to present any statement of grounds or specific conclusions directed toward the emergency judge, thus violating the procedural requirement to state the facts and grounds, leading to its dismissal under the article allowing for rejection of manifestly ill-founded or inadmissible requests without further procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
This article provided the legal basis for rejecting the application as inadmissible without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. et Mme A ont adressé au juge des référés une correspondance adressée au maire de la commune de Nice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.. Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire". Enfin, aux termes de l'article L.522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'espèce, le document transmis par les requérants à titre de requête en référé, au demeurant adressé au maire de la commune de Nice, ne contient l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion à l'attention du juge des référés. A supposer que ce document doive être regardé comme constituant une requête en référé, elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Nice, le 23 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
L. Guilbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,