Digital Screen Procurement Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a public procurement procedure for supplying interactive digital screens to local schools, asking the court to annul the award decision and order the contracting authority to restart the analysis of bids, arguing the technical specifications violated public procurement rules and that its own offer was compliant, but the company subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim before the court ruled on the merits of the case, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Digital Screen Procurement Challenge Withdrawn: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the first operative article.
This article grants the president of the judicial formation the power to note acceptances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, la société HPL demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la procédure de passation du marché de fourniture d'écrans numériques interactifs pour les groupes scolaires lancé par la commune de L'Isle-d'Abeau ;
2°) d'annuler la décision d'attribution du marché ;
3°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;
4°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure ;
5°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-d'Abeau la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La société HPL soutient que :
- les prescriptions du CCTP méconnaissent l'article R.2111-7 du code de la commande publique ;
- son offre est conforme au CCTP ;
- elle est lésée par les manquements commis par le pouvoir adjudicateur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune de L'Isle-d'Abeau conclut au rejet de la requête.
La commune de L'Isle-d'Abeau fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée postérieurement à la signature du contrat.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025 la société requérante déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de L'Isle-d'Abeau a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d'écrans numériques interactifs pour les groupes scolaires de la ville. Par un courrier du 8 avril 2025, la commune de L'Isle-d'Abeau a informé la société HPL que son offre avait été rejetée comme étant irrégulière. Par la requête susvisée, la société HPL a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre et d'annuler cette procédure.
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la société HPL déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société HPL de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HPL, à la commune de L'Isle-d'Abeau et à la Société Logineed Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 02 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.