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2504125 Généré par l'IA

Applicant v. Regional Public Finance Director (Tax Assessment Jurisdiction)

Numéro de cause 2504125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul, via an administrative review for excess of power, the decision of the regional public finance director rejecting their prior claim for the waiver of vacant dwelling tax assessments for 2023 and 2024 concerning a property in Arles. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a challenge against a tax assessment decision following a preliminary claim falls under the jurisdiction of full review, seeking discharge of the tax under the fiscal procedure codes, rather than being subject to an appeal for excess of power against an administrative act detachable from the taxation procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Regional Public Finance Director (Tax Assessment Jurisdiction): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a challenge against a tax assessment decision following a preliminary claim falls under the jurisdiction of full review, seeking discharge of the tax under the fiscal procedure codes, rather than being subject to an appeal for excess of power against an administrative act detachable from the taxation procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation finances publiques recours contre des décisions administratives pouvoir d'appréciation décision préjudicielle impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
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2205064
Taxpayer v. Regional Public Finance Director (Inadmissible Appeal)
2400255
Property Tax Exemption Review Dismissed for Procedural Defect
2504318
Petitioner's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Voids Tax Challenge Jurisdiction
471523
Tax Assessment Challenge Dismissed on Procedural Grounds
17-31482
Director of Public Finances v. Taxpayer (French Property Tax Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2025 non communiqué, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 3 janvier 2025 rejetant sa réclamation préalable du 13 décembre 2024 tendant au dégrèvement des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un logement sis 63 rue Portagnel à Arles.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, un recours devant le juge fiscal ne pouvant relever du contentieux de l’excès de pouvoir.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire (…) ». Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. (…) ».

3. Le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l’impôt tout ou partie d’une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction et la décision par laquelle l’administration fiscale statue sur la réclamation contentieuse d’un contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Elle n’est par suite pas susceptible d’être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut seulement faire l’objet d’un recours de plein contentieux tendant à la décharge des impositions contestées, présenté au titre de la procédure prévue par les articles L. 199 et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

4. Il résulte de l’instruction que M. B... a contesté le 13 décembre 2024 devant l’administration fiscale les cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour un logement sis 63 rue Portagnel à Arles. Le 3 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté cette contestation. M. B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cette décision du 3 janvier 2025. Il résulte que de ce qui a été dit au point 3 que de telles conclusions sont manifestement irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2504125 de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,