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2504121 Généré par l'IA

Administrative Claim Dismissal for Lack of Prosecution

Numéro de cause 2504121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision and compel the restoration of driving license points revoked due to traffic infractions from the previous year. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that after the administration requested express confirmation that the litigant wished to maintain their claims, no such confirmation was received by the deadline; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Dismissal for Lack of Prosecution: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that after the administration requested express confirmation that the litigant wished to maintain their claims, no such confirmation was received by the deadline; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire request and formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire demande de réexamen administratif demande de récusation tardive restitution du délai inobservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article served as the basis for considering the appellant to have withdrawn their conclusions following the failure to confirm the maintenance of the request.
Article 1er
The court ordered to note the withdrawal of the appeal (désistement).
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2201721
Administrative Case Dismissed for Lack of Confirmation
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2402622
Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation of Continuation
2200546
Administrative Case Dismissed for Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Appeal
2403564
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to note the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the basis for considering the appellant to have withdrawn their conclusions following the failure to confirm the maintenance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 22 mai 2025 du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’annuler la décision de retrait de points correspondant aux infractions du 2 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les 4 points correspondant aux infractions du 2 mars 2024 dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu :

- le courrier du 24 juillet 2025 adressé à Me Régley, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 24 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Régley est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 2 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 octobre 2025.

La greffière,

A-L. Edwige