Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring departure from the national territory within 30 days, but the filing was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry to submit the challenged administrative decision, which had been returned as undeliverable, and subsequently failed to regularize the application within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the application under the provisions concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Departure Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision sets the procedural requirement for submitting the challenged decision, which was not met by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme C doit être regardée comme demandant d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier recommandé en date du 26 juin 2025 envoyé à l'adresse indiquée par Mme B dans sa requête et dont le pli nous a été retourné par la Poste avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser son recours en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée et l'a informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable. Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, en conséquence, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C .
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°250411