Request for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a prefectural decision from August 11, 2025, that invalidated their driving license, and requested its cancellation and the license's restitution. The court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, which mandates that a request for suspension must be filed as a distinct petition from the main annulment action and must include a copy of that main action; since the non-compliance was manifest, the request was declared inadmissible and rejected summarily under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, which mandates that a request for suspension must be filed as a distinct petition from the main annulment action and must include a copy of that main action; since the non-compliance was manifest, the request was declared inadmissible and rejected summarily under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it did not comply with the requirement to file a separate request for annulment and attach a copy thereof, as required by this article, which leads to inadmissibility.
This article was used as the procedural basis for rejecting the request by reasoned order without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
The claimant based his request for suspension on this article, but the request was rejected on procedural grounds.
Texte complet
Le juge des référésVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a déclaré nul son permis de conduire, d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience
2. Si M. B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a déclaré nul son permis de conduire, il ne justifie pas avoir formé une requête distincte à fin d’obtenir l’annulation de cette décision et n’en produit pas davantage la copie, ainsi que l’exige, à peine d’irrecevabilité, l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité. Sa requête est dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...
Fait, à Dijon, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.