Manifest Inadmissibility Due to Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted documents to the administrative tribunal, specifically the rejection of their administrative appeal concerning a refusal to recognize occupational disease imputability, along with a copy of the initial appeal, but failed to include a formal petition articulating any specific conclusions sought for annulment or any legal grounds to challenge the administrative decision. The court, relying on articles R. 411-1 and R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, determined that the submission did not meet the minimum requirements for seizing the jurisdiction because it lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions, thus rendering the submission manifestly inadmissible and warranting dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Manifest Inadmissibility Due to Insufficient Pleading: The court, relying on articles R. 411-1 and R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, determined that the submission did not meet the minimum requirements for seizing the jurisdiction because it lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions, thus rendering the submission manifestly inadmissible and warranting dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order rejecting the request, but it cites no specific legal provision for the rejection itself, only referencing the previous reasoning.
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request through an order.
Cited in the reasoning to establish that the submission failed to meet the requirements for initiating legal proceedings (no statement of facts, means, or conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une transmission effectuée le 31 juillet 2025, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », Mme B... A... a adressé au tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté du 7 mai 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle, ainsi qu’une copie de son recours gracieux du 31 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Mme A... se borne à transmettre au tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté du 7 mai 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle, ainsi qu’une copie de son recours gracieux du 31 mai 2025. Elle n’a toutefois assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de conclusions tendant à l’annulation d’une quelconque décision ni de moyens tendant à démontrer l’illégalité du refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la saisine du tribunal par Mme A... ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.