Clinic's Request for Funding Modification Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, managing a clinic, sought judicial review and modification or annulment of an administrative order from the prior year that fixed various operational funding allocations, including MIGAC allocations and funding for chronic pathologies and psychiatric care, requesting specific increases to their transition and population-based funding totaling over five million euros, with a subsidiary request to compel re-examination of the population funding; however, the court issued an order simply recording the subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic's Request for Funding Modification Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('donner acte du désistement').
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503495/12 du 25 mars 2025, enregistrée le 9 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres (92012).
Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres (92012), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2024- 920005238-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4925 du 5 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement clinique du Pont de Sèvres, afin d’augmenter de 237 848,10 euros le montant de la dotation afin de la porter à un total de 538 614 ,10 euros, d’augmenter de 36 695 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 4 960 140 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire et pédiatrique à hauteur de 5 498 754,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l’établissement clinique du Pont de Sèvres pris par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté afin d’augmenter de 237 848 ,10 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à un total de 538 614 ,10 euros, d’augmenter de 36 695 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter à un total de 4 690 140 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 5 498 754,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.