Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving Point Reattribution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior administrative claim demanding the reattribution of four points on their driving license and requested an order compelling the Minister of the Interior to do so, plus damages. The administrative court issued an order, finding that after the petitioner's representative was explicitly invited by letter to confirm the continued maintenance of the claims, the required confirmation was not provided by the deadline, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an official acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving Point Reattribution Case: The administrative court issued an order, finding that after the petitioner's representative was explicitly invited by letter to confirm the continued maintenance of the claims, the required confirmation was not provided by the deadline, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an official acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...').
This article provided the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Cruz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur du 31 mai 2025 rejetant sa réclamation préalable du 31 mars 2025 tendant à la réattribution de quatre points sur son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer les quatre points sur son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- le courrier du 2 septembre 2025 adressé à Me Cruz, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 2 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Cruz a accusé réception le 5 septembre 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige