Withdrawal of Claim for Addition of Points to Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Interior to add three points to their driving license following an implicit rejection of their request, but subsequently filed a formal motion on September 10, 2025, to purely and simply withdraw the entire claim. The designated councilor, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Claim for Addition of Points to Driving License: The designated councilor, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application, which is the primary order.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à l'ajout de trois points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de trois points son permis de conduire.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.