Petitioner's Failure to Confirm Claim After Stay Rejection Warrants Claim Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé son admission en deuxième année de licence de psychologie (L2 Psychologie) pour l'année universitaire 2025/2026.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme B n°2504103 demandant la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé son inscription en L2 Psychologie, dont l'annulation est demandée dans l'instance n°2504102.

Par un courrier en date du 4 juillet 2025, Mme B a été informée que sa demande de référé suspension avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête demandant l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. En dépit de la notification de l'ordonnance n°2504103 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 4 juillet 2025, dont Mme B est réputée avoir reçu notification le 8 juillet 2025 en application de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative, elle n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,