Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504099 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Petitioner (Nationality Registration Jurisdiction)

Numéro de cause 2504099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the Minister of the Interior's refusal to register her declaration to acquire French nationality and compel a reexamination of her file. The court dismissed the petition based on its lack of jurisdiction, reasoning that under relevant provisions of the Civil Code, disputes concerning the refusal by the Minister or judicial clerk to register nationality declarations fall under the exclusive competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 26-3 du code civil, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Petitioner (Nationality Registration Jurisdiction): The court dismissed the petition based on its lack of jurisdiction, reasoning that under relevant provisions of the Civil Code, disputes concerning the refusal by the Minister or judicial clerk to register nationality declarations fall under the exclusive competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil ministre de l'intérieur nationalité contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 26-3 du code civil
This article defines the jurisdiction of the judicial courts for contesting the refusal to register a declaration of nationality, leading to the administrative court declaring its incompetence.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by order.
Généré par l'IA
2407866
Minister of the Interior v. Nationality Declaration Refusal Jurisdiction
2207778
Minister of the Interior v. Nationality Applicant (Residency Requirement)
2504379
Petitioner v. Minister of the Interior
2415079
Ministerial Refusal of Nationality Registration Jurisdiction Dispute
2207876
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 26-3 du code civil

This article defines the jurisdiction of the judicial courts for contesting the refusal to register a declaration of nationality, leading to the administrative court declaring its incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration en vue d'acquérir la nationalité française

2°) d'enjoindre au réexamen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. ".

3. La requête de Mme A tend à contester le refus du ministre de l'intérieur d'enregistrer sa déclaration de nationalité française. Ce contentieux relève, en vertu des dispositions précitées du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il résulte de ce qui précède que le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.