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2504098 Généré par l'IA

State Housing Assignment Withdrawal

Numéro de cause 2504098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the State to assign housing based on their needs and capabilities, as stipulated in the construction and housing code, but subsequently, through a submission filed by a social worker, the litigant formally withdrew their claim. The court, relying on the provision of the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Assignment Withdrawal: The court, relying on the provision of the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requis cession de créance besoin de logement expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to record renunciations (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the renunciation of the application.
Généré par l'IA
2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2110303
Order Recording Withdrawal of Housing Claim
2213059
Withdrawal of Petition for Compelled Housing
2203474
Housing Petition Withdrawal Accepted
2106171
Litigant Deemed to Have Withdrawn Housing Request Following Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to record renunciations (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the renunciation of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, par Mme B..., assistante sociale de Mme A..., cette dernière doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C... A... et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2025.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.