Healthcare Management Company Withdrawal of Claim Against Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare management company sought judicial review, primarily requesting the reformation or annulment of an administrative order concerning the transition funding allocation for its rehabilitation care facility, which also included claims for a directive to re-examine or fix the funding amount and the payment of legal fees. The Administrative Tribunal of Versailles issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of its entire claim, as per the established procedure allowing presidents of judicial divisions to formally accept such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Management Company Withdrawal of Claim Against Administrative Order: The Administrative Tribunal of Versailles issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of its entire claim, as per the established procedure allowing presidents of judicial divisions to formally accept such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea').
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance ('1° Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503069/12 du 25 mars 2025, enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de l’Oseraie (95520).
Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de l’Oseraie (95520), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-950420042-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4672 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des mentions mentionnés dans le 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour l’établissement Clinique de l’Oseraie afin d’augmenter de 19 429,65 euros le montant de dotation de transition portant la somme à un totale de 45 321,35 euros et d’en tenir compte sur les montants des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des mentions mentionnés dans le 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour l’établissement Clinique de l’Oseraie ;
3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régional de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la montant de la dotation de transition à hauteur de 45 321,35 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique de l’Oseraie ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.