Expulsion to Russia Upheld Despite Article 3/8 Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A C, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 10 janvier 2025 portant expulsion du territoire français et fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- Sur la condition d'urgence : la condition tenant à l'urgence est remplie ; il fait l'objet d'un arrêt d'expulsion et a été placé en rétention administrative ; il peut être expulsé à tout moment ; il craint d'être persécuté en Fédération de Russie, du fait du risque d'être appelé à service dans les forces armées russes dans le cadre de la mobilisation partielle, ou d'être recruté de force par les forces armées russes ; il va déposer une demande d'asile ; son expulsion entraînerait une séparation avec l'intégralité des membres de sa famille et porterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale, alors qu'il est arrivé en France à l'âge de 11 ans ;

- Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- en cas de retour en Fédération de Russie, il serait exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il serait exposé à un risque de persécutions, à tout le moins de mauvais traitements, en raison d'une sérieuse perspective d'enrôlement forcé par les autorités en Tchétchénie, pour combattre au sein de l'armée russe ;

- son expulsion constitue une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entré en France à l'âge de 11 ans et y a résidé de manière régulière ; il n'a plus aucune attaches en Russie ; l'ensemble de ses attaches privées et familiales se trouvent en France ; il a exercé une activité salariée lorsqu'il bénéficiait d'une autorisation de travail ; les faits qui lui sont reprochés sont insuffisants pour caractériser une menace grave à l'ordre public justifiant la procédure d'expulsion au regard du but recherché par l'autorité préfectorale et de la gravité de l'atteinte portée au droit de celui-ci de mener une vie privée et familiale normale, alors que le centre de ses intérêts est fixé en France depuis 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant ne justifie ni de l'urgence, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 22 mai 2025 tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Elsaesser, avocate de M. C ;

- et les observations du représentant du préfet du Bas-Rhin.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

5. Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a prononcé l'expulsion du territoire français de M. C, né à Grozny et de nationalité russe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé la Russie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être expulsé.

6. D'une part, M. C est entré en France en 2013, à l'âge de onze ans avec sa mère. Ainsi que le relève le préfet, il a, entre 2018 et 2024, fait l'objet de onze interpellations et de sept condamnations. Le 3 septembre 2024, il a ainsi, en dernier lieu, été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois, pour récidive d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et port d'arme blanche. Dans ces conditions et alors même que l'ensemble de sa famille résiderait en France et qu'il serait isolé en cas de mesure dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion ne peut être regardée comme portant à son droit de mener une vie familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte manifestement illégale et disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

7. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'en cas de retour en Fédération de Russie, il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et s'il se prévaut à cet égard notamment d'une perspective sérieuse d'enrôlement forcé par les autorités en Tchétchénie pour combattre au sein de l'armée russe, il est constant qu'il n'a présenté aucune demande de protection auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, en l'absence d'autre éléments, les documents produits par le requérant au soutien de ses allégations ne permettent pas, en l'état de l'instruction, de considérer comme établi qu'il encoure effectivement et personnellement des risques des traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la mesure d'expulsion et la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent pas être regardées comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence. Les conclusions de M. C tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent par voie de conséquence être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Elsaesser et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité