Legislator Jurisprudence & Législation
2504093 Généré par l'IA

Police Prefect Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2504093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order mandating his departure from French territory and requested compensation, but the administrative court dismissed the matter for lack of territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the challenged decision was issued. Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Police Prefect Order Annulment and Jurisdiction Transfer: Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, not Paris.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2504093/12/3