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2504092 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim

Numéro de cause 2504092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an administrative seizure against their accounts and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a separate declaration on October 1, 2025, explicitly withdrawing the entire claim due to an error concerning the decision under challenge. The court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the plaintiff's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the plaintiff's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation erreur administrative péremption du droit administratif retrait de la requête réquisition de procéder à la saisie fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This order acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
2100454
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure and Fee Restitution
2400469
Petitioner's Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Request
2311780
Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2403514
Administrative Seizure Annulment Suit Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 1er

This order acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cécile Andjerakian-Notari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur ses comptes le 9 juillet 2025 et d'en ordonner la mainlevée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, une erreur ayant été commise concernant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504092 de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction département des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.