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2504091 Généré par l'IA

Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2504091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare facility operator sought judicial review, primarily requesting the reform of an administrative order to increase its transition grant funding by over 237,000 euros to a total of 538,614.10 euros, or alternatively, annulment of the order and an injunction compelling the regional health agency director to issue a new determination reflecting the higher amount. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing, which contained an unequivocal and pure declaration of withdrawal from the entire claim, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Claim: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing, which contained an unequivocal and pure declaration of withdrawal from the entire claim, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance allégations de santé retrait de la requête procédure en annulation décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2303534
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Center and State
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2200718
Company Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Authorization Decisions
1904602
Withdrawal of Judicial Review Regarding Hospital Invoice and Costs Award
2514485
Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503257/12 du 25 mars 2025, enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres (92012).

Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres (92012), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n° 2023-920005238-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement pour l’établissement de la clinique du Pont de Sèvres afin d’augmenter de 237 848,10 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 538 614,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 mentionné ci-dessus pour l’établissement la Clinique du Pont de Sèvres ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de 538 614,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à la clinique du Pont de Sèvres ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.