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2504089 Généré par l'IA

Departmental Council President's Denial of Mobility Card Challenge Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2504089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision from January 2025 by the departmental council president denying an inclusion mobility card for parking, but the administrative court deemed a ruling unnecessary because the departmental council subsequently issued the requested parking mobility card, valid indefinitely from May 2025, which constituted an implicit withdrawal of the contested decision, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council President's Denial of Mobility Card Challenge Moot Due to Subsequent Issuance: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fiction de retrait obligation de créer des places délégation de pouvoir droits de libre circulation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
Cited in the dispositive to order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2201433
Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card with Disabled Parking Mention
2300279
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Parking Card Refusal)
2205209
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2407748
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2301571
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde (maison départementale des personnes en situation de handicap) a rejeté le recours formé le 9 juillet 2024 contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par une pièce enregistrée le 4 septembre 2025, le président du conseil départemental de la Gironde par la production de la carte mobilité inclusion mention stationnement au requérant valable à compter du 19 mai 2025 sans limitation de durée doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 mai 2025 postérieure à l'introduction de la requête le président du conseil départemental de la Gironde a délivré la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,