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2504089 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against CCI Dismissal

Numéro de cause 2504089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review claim seeking the annulment of a decision by the regional Chamber of Commerce and Industry (CCI) president dismissing them for economic reasons, and requested the CCI pay €2,000 in legal costs. Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew their petition. The court granted the request, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment formation may issue an order to formally acknowledge such a simple withdrawal, leading to the formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against CCI Dismissal: Subsequently, the claimant explicitly and unconditionally withdrew their petition. The court granted the request, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment formation may issue an order to formally acknowledge such a simple withdrawal, leading to the formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel licenciement administratif recours en annulation annulation du jugement de faillite classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris-Ile-de-France une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2104196
Withdrawal of Judicial Review and Dismissal of Related Claims
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2308736
Company Withdrawal of Labor Dismissal Judicial Review Action
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2205196
Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile-de-France l'a licenciée pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris-Ile-de-France une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile-de-France.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.