Petitioner v. Mediation Commission (Unsigned Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by a mediation commission that rejected the priority and urgency status of their social housing application. The court dismissed the petition because the filing was unsigned, and although the petitioner was formally notified by mail to remedy this defect within one month, the required signature was not subsequently provided, leading to the rejection based on a manifest inadmissibility provision of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Mediation Commission (Unsigned Petition): The court dismissed the petition because the filing was unsigned, and although the petitioner was formally notified by mail to remedy this defect within one month, the required signature was not subsequently provided, leading to the rejection based on a manifest inadmissibility provision of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application as inadmissible due to failure to regularize the request.
This provision was applied as the basis for sending the formal request for regularization concerning the unsigned petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête présentée par M. A n'est pas signée. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. A un courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2025, présenté le 15 mars 2025 au domicile du requérant puis retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", l'invitant à signer sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier est ainsi réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d'un mois imparti à M. A étant venu à expiration sans que l'intéressé n'ait régularisé sa requête, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.