Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision Revoking Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision dated August 22, 2024, which effectively revoked their driving license due to a zero point balance resulting from several prior point deductions stemming from traffic infractions between April 2023 and July 2023. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on June 19, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision Revoking Driving License: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on June 19, 2025, expressly and unconditionally withdrawing their initial claim, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2025 et le 6 mars 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de deux points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 2 avril 2023, 4 mai 2023, 15 juin 2023 et 26 juillet 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 22 août 2024 et de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 mai 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,