Legal Entity Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax After Tax Abatement Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the cancellation of a vacant housing tax for the year 2024, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the relevant departmental finance directorate had already granted the abatement of the disputed assessments on September 9, 2025, thereby rendering the initial claims without object pursuant to the authority granted to the court president under administrative justice rules to rule on matters where no further issues remain to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Legal Entity Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax After Tax Abatement Granted: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Ezavin-Thomas et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the merits of the request, based on the subsequent Article 2.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order determining that there is no longer reason to rule on a request (point 3 of Art. R. 222-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la SCP Ezavin-Thomas demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants de l'année 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement des cotisations en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants de l'année 2024 en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de la SCP Ezavin-Thomas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Ezavin-Thomas et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière