Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit decision by the prefect denying the renewal of her residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a multi-year card, along with legal costs. Following the filing, the petitioner submitted a motion to withdraw (désistement) all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs related to the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on simple cost claims following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for her legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: Following the filing, the petitioner submitted a motion to withdraw (désistement) all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs related to the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on simple cost claims following a withdrawal, granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for her legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the operative part.
The State was ordered to pay a sum to the appellant based on this article in the operative part.
This article sets out the notification procedure for the order.
This article provided the procedural basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on costs (Article 1 and 2 of the operative part).
This article was cited as the basis for ordering the State to pay costs in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.