Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision to permanently exclude their son from a secondary school, but subsequently filed a memorandum on October 16, 2025, formally withdrawing the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of action, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case by accepting the petitioner's pure and simple abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of action, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case by accepting the petitioner's pure and simple abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formalizes the order giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2025, le 16 octobre 2025 et le 21 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 portant exclusion définitive de son fils du collège Jean Moulin Uckange.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,