Case Dismissed Due to Incurable Procedural Deficiencies in Benefits Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a suspendu ses droits au revenu de solidarité active à partir du 1er janvier 2023.

Par un courrier du 22 juillet 2025, le tribunal a informé M. B... qu’il n’avait pas produit la décision attaquée et qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, conformément aux dispositions de l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, le greffe l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

2. En dépit de la demande qui lui a été notifiée le 22 juillet 2025 dans l’application Télérecours citoyen, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision attaquée ainsi que la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours resté sans réponse. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

Fait à Nice, le 23 octobre 2025.

La présidente,

signé

M. A...

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,